Centre de Gestion des Alpes de Haute-Provence
Modèle de délibération
DELIBERATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT

L’an deux mille (année), le (date) à (heure), le Conseil Municipal (ou autre assemblée), dûment convoqué, s’est réuni à (lieu), sous la présidence de (nom de l’autorité territoriale),
Etaient présents : (noms des présents)
Etaient absent(s) excusé(s) : (noms des absents excusés)
Le secrétariat a été assuré par : (nom du secrétaire de séance)

Le conseil municipal (ou conseil syndical, conseil communautaire, conseil d’administration…)

Sur rapport de Monsieur (ou Madame) le Maire (ou le Président),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.714-7 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu l’arrêté du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement allouées à certains fonctionnaires relevant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen annuel de la prime de service et de rendement applicables à chaque grade,
Vu l'avis préalable du Comité Social Territorial en date du ……………..
D E C I D E
Article 1 : Les bénéficiaires 

Grades de la FPT	Fonctions ou service	Taux annuels de base	Montant individuel maximum en euros	

Préciser les grades auxquels vous souhaitez appliquer la P.S.R.	
Préciser éventuellement le service ou les fonctions	Taux fixés par arrêté ministériel (ou préciser les taux si l’assemblée souhaite fixer un taux inférieur)	
Taux annuels de base x 2	

•	Si l’agent est seul de son grade, l’attribution individuelle peut être déterminée en prenant en compte le double du taux annuel de base et ainsi dépasser le crédit global (Arrêt du Conseil d’Etat 131247 du 12/07/1995 – Association de défense des personnels de la FPH).
•	Précise que la P.S.R. sera octroyée aux agents non titulaires de droit public (éventuellement, ayant une ancienneté de service dans la collectivité de plus de 3 mois, 6 mois, …) sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des grades de référence.

Article 2 : Les critères d’attribution :
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le montant individuel de la P.S.R. tiendra compte non seulement des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées à l’emploi occupé et de la qualité des services rendus mais également des critères d’attribution fixés ci-dessous (liste non exhaustive) :
•	La manière de servir de l’agent, appréciée notamment au vu de la notation annuelle (ou de l’évaluation mise en place au sein de la collectivité),
•	L’animation d’une équipe,
•	Les agents à encadrer,
•	La modulation compte tenu des missions différentes confiées dans chaque service,
•	La charge de travail,
•	La disponibilité de l’agent,

L’attribution de la P.S.R. au taux maximum à un agent nécessite une diminution corrélative à l’encontre des autres agents du même grade afin de respecter les limites financières du crédit global sauf si l’agent est seul dans son grade.

Article 3 : Les modalités de maintien ou de suppression de la P.S.R. 
La délibération semble pouvoir s’inspirer des dispositions du décret n°2010-997 du 26 août 2010. Il est possible d’appliquer ces dispositions de manière similaire ou de manière plus restrictive. 
Appliquer ces dispositions de manière plus favorable peuvent comporter des risques juridiques.
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de Congés :
•	En cas de congé de maladie ordinaire et d’accident de service : la P.S.R suivra le sort du traitement. 
•	Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
•	En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de la P.S.R est suspendu.
NB : les dispositions mentionnées ci-dessus sont celles applicables au sein de la Fonction Publique d’Etat. En vertu du principe de parité, et sous réserve de l’interprétation jurisprudentielle qui serait faite, les collectivités ne semblent pas pouvoir adopter de mesures plus favorables.

Article 4 :  Périodicité de versement :
La prime de service et de rendement sera versée selon une périodicité ……………… (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle).

Article 5 : Clause de revalorisation (possible si l’assemblée délibérante vote les montants et les taux maxima fixés par les textes réglementaires):
Précise que la prime de service et de rendement fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou les taux seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 6 : La date d’effet 
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au ….. / …../ 2…... (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’Etat dans le département).

L’attribution individuelle décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 7 : Recours 
Le Maire (ou le Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

ADOPTÉ : 	à l’unanimité des membres présents
ou
à ... voix pour
à ... voix contre
à ... abstention(s)

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

	Fait à. ..., 
	le …,
	Prénom, nom et qualité du signataire

•	Transmis au représentant de l’Etat le : …
•	Publié le : …